Conditions générales

Dernière mise à jour le 19 octobre 2019.

Merci de lire ces conditions générales attentivement avant d’utiliser les Services de Disparitions.ch. En utilisant les Services de Disparitions.ch, vous acceptez d’être soumis aux présentes conditions. Nous offrons un large panel de Services et il se peut que des conditions additionnelles s’appliquent.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Bienvenue sur Disparitions.ch

1. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Quand vous utilisez un quelconque Service de Disparitions.ch ou que vous nous envoyez des courriers électroniques, SMS, appels téléphoniques, depuis vos équipements fixes ou mobiles, vous communiquez avec nous électroniquement. Nous communiquerons avec vous électroniquement par divers moyens, tels que par courriers électroniques, SMS, messages de notification dans l’application ou en postant des courriers électroniques ou des communications sur Disparitions.ch. À des fins contractuelles, vous acceptez que tous les accords, informations, divulgations et autres communications que nous vous enverrons électroniquement, remplissent toutes les obligations légales de communiquer par écrit, à moins qu’une loi impérative spécifique impose un autre mode de communication.

2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DROIT D’AUTEUR, ET PROTECTION DES BASES DE DONNÉES

Tout le contenu présent ou rendu disponible à travers les Services de Disparitions.ch, tels que les textes, les graphiques, les logos, les boutons, les images et les compilations de données, est la propriété de Disparitions.ch, et est protégé par le droit suisse et international de la propriété intellectuelle, d’auteur et de protection des bases de données. La compilation de tout le contenu présent ou rendu disponible à travers les Services de Disparitions.ch est la propriété exclusive de Disparitions.ch et est protégé par le droit suisse et international de la propriété intellectuelle et de protection des bases de données.

Si une ou plusieurs données sont erronées, à travers l’immensité de la Base de données, Disparitions.ch ne pourra en aucun cas être tenu responsable. Il est de ce fait du devoir de tout utilisateur, de transmettre les fautes de frappe ou autre erreur, afin d’aider à améliorer Disparitions.ch.

3. VOTRE COMPTE

Il ne sera pas nécessaire d’avoir un compte sur Disparitions.ch pour utiliser nos services.

4. COMMENTAIRES, CRITIQUES, COMMUNICATIONS ET AUTRE CONTENU

Les visiteurs peuvent mettre en ligne des avis, des commentaires ou tout autre contenu ; envoyer des cartes électroniques ou autres communications, et soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n’est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers ou répréhensible et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de chaînes de courriers électroniques, de mailing de masse ou toute autre forme de « spam ». Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ni mentir sur l’origine d’une carte de crédit ou d’un contenu. Nous nous réservons le droit (sans aucune obligation en l’absence d’un Formulaire de Notification valide), de retirer ou de modifier tout contenu. Si vous pensez qu’un contenu sur un quelconque Service de Disparitions.ch contient un message diffamatoire, ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été enfreints par un article ou une information sur Disparitions.ch, merci de nous le notifier en complétant le Formulaire de Notification adéquat, et nous y répondrons.

Si vous publiez des commentaires , des questions / réponses ou tout autre contenu généré par vous pour être publié sur Disparitions.ch (incluant toute image, vidéo ou enregistrement audio, ensemble le « contenu ») , vous accordez à Disparitions.ch, (i) une licence non-exclusive et gratuite pour utiliser, reproduire, publier, rendre disponible, traduire et modifier ce contenu dans le monde entier (incluant le droit de sous-licencier ces droits à des tiers) ; et (ii) le droit d’utiliser le nom que vous avez utilisé en lien avec ce contenu. Aucuns droits moraux ne sont transférés par l’effet de cette clause.

Vous pouvez supprimer votre contenu de la vue du public ou, lorsque cette fonctionnalité est offerte, modifier les paramètres pour qu’il ne soit visible que par les personnes auxquelles vous en avez donné l’accès. Vous déclarez et garantissez être propriétaire ou avoir les droits nécessaires sur le contenu que vous publiez ; que, à la date de publication du contenu ou du matériel : (i) le contenu et le matériel est exact, (ii) l’utilisation du contenu et du matériel que vous avez fourni ne contrevient pas à l’une des procédures ou lignes directrices de Disparitions.ch et ne portera pas atteinte à toute personne physique ou morale (notamment que le contenu ou le matériel ne sont pas diffamatoires). Vous acceptez d’indemniser Disparitions.ch en cas d’action d’un tiers contre Disparitions.ch en lien avec le contenu ou le matériel que vous avez fourni, sauf dans le cas où l’éventuelle responsabilité de Disparitions.ch pourrait être recherchée pour ne pas avoir retiré un contenu dont le caractère illicite lui aurait été notifié (Formulaire de Notification), dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine le contenu que vous nous avez communiqué.

5. REVENDICATIONS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Disparitions.ch respecte la propriété intellectuelle d’autrui. Si vous pensez qu’un de vos droits de propriété intellectuelle a été utilisé d’une manière qui puisse faire naître une crainte de violation desdits droits, merci de suivre notre Procédure et Formulaire de Notification de violation de droits.

6. RÔLE DE DISPARITIONS.CH

Disparitions.ch permet à des tiers de poster un avis mortuaire ainsi que de mandater Disparitions.ch pour un ou plusieurs entretien(s) de tombe(s).

7. NOTRE RESPONSABILITÉ

Nous ferons de notre mieux pour assurer la disponibilité des Services de Disparitions.ch et que les transmissions se feront sans erreurs. Toutefois, du fait de la nature d’Internet, ceci ne peut être garanti. De plus, votre accès aux Services de Disparitions.ch peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. Nous nous efforcerons de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.

8. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions d’utilisation sont soumises au droit suisse.

9. MODIFICATION DU SERVICE OU DES CONDITIONS D’UTILISATION

Nous nous réservons le droit de faire des modifications sur tout Service de Disparitions.ch, à nos procédures, à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales d’utilisation à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales d’utilisation en vigueur au moment où vous utilisez le Service de Disparitions.ch. Si une stipulation de ces Conditions Générales d’utilisation est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’opposabilité des stipulations restantes.

10. RENONCIATION

Si vous enfreignez ces Conditions d’utilisation et que nous ne prenons aucune action, nous serions toujours en droit d’utiliser nos droits et voies de recours dans toutes les autres situations où vous violeriez ces Conditions d’utilisation.

11. MINEURS

Nous ne vendons pas de services aux mineurs. Si vous avez moins de 18 (dix-huit) ans, vous ne pouvez utiliser un Service de Disparitions.ch que sous la surveillance d’un parent ou d’un tuteur.

12. NOS COORDONNÉES

Le site internet Disparitions.ch appartient à Disparitions.ch et sa maintenance est effectuée par Disparitions.ch.

Disparitions.ch / Bureau de Bulle FR, Bureau du Châble VS

13. PROCÉDURE ET FORMULAIRE DE NOTIFICATION DE VIOLATION DE DROITS

Si vous pensez que vos droits ont été violés, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact (en indiquant « Notification de violation de droits). Nous répondons promptement aux titulaires de droits et à leurs représentants.

Avertissement important : fournir des informations inexactes, trompeuses ou fausses dans un Formulaire de contact adressé à Disparitions.ch engage sa responsabilité civile et/ou pénale. En cas de doute, veuillez contacter un conseiller juridique.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Bienvenue sur Disparitions.ch

Disparitions.ch vous fournit des fonctionnalités de site internet et d’autres produits et services quand vous visitez ou achetez sur le site internet Disparitions.ch. Disparitions.ch fournit les Services de Disparitions.ch selon les conditions définies dans cette page.

Ces Conditions Générales de Vente régissent la vente de produits entre Disparitions.ch et vous.

Merci de lire ces conditions attentivement avant d’effectuer une commande avec Disparitions.ch. En commandant avec Disparitions.ch, vous nous notifiez votre accord d’être soumis aux présentes conditions.

1. COMMENT COMMANDER

Si vous souhaitez acheter un ou plusieurs produit(s) figurant sur Disparitions.ch, vous devez nous le notifier dans le formulaire de contact prévu à cet effet !

Après avoir passé votre demande, nous vous adressons au plus vite une réponse. Dans le cas des avis mortuaires, vous recevrez un devis en format PDF dans les 24 (vingt-quatre) heures qui suivent votre demande.

Toutes les factures vous seront transmises par fichier au format PDF.

2. DROIT DE RÉTRACTATION

DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION

Dans le cadre d’une parution d’un avis mortuaire, il vous suffit de ne pas valider le devis pour vous rétracter de toute demande.

Si vous souhaitez mettre fin à un entretien de la tombe, vous avez un délai de 30 (trente) jours à tenir en compte pour que nous mettions fin à tout contrat vous reliant à notre société.

EFFETS DE LA RÉTRACTATION

Si un entretien de la tombe est annulé entre le 8e premier jour et la fin de l’année fiscale et que le paiement de l’année fut effectué, nous vous rembourserons la totalité moins les entretiens déjà effectués.

Au contraire, si un entretien de la tombe est annulé dans les 7 (sept) premiers jours, nous vous rembourserons l’intégralité de votre paiement.

3. PRIX ET DISPONIBILITÉ

Tous les prix sont toutes taxes suisses comprises (TVA suisse et autres taxes applicables) sauf indication contraire.

Tous nos packs affichés sont disponibles en tout temps.

4. NOTRE RESPONSABILITÉ – GARANTIES

Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à nos obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de notre contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi applicable.

Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes Conditions Générales de Vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l’utilisation de Disparitions.ch ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous.

5. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions d’utilisation sont soumises au droit suisse (à l’exception de ses dispositions concernant les conflits de loi).

6. MODIFICATION DU SERVICE OU DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Nous nous réservons le droit de faire des changements sur Disparitions.ch, nos procédures, et à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales de Vente en vigueur au moment où vous nous commandez un produit, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions Générales de Vente est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s’appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées). Si l’une des stipulations de ces Conditions Générales de Vente est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’effectivité des stipulations restantes.

7. RENONCIATION

Si vous enfreignez ces Conditions Générales de Vente et que nous ne prenons aucune action, nous serions toujours en droit d’utiliser nos droits et voies de recours dans toutes les autres situations où vous violeriez ces Conditions Générale de Vente.

8. MINEURS

Nous ne vendons pas de services aux mineurs. Si vous avez moins de 18 (dix-huit) ans, vous ne pouvez utiliser un Service de Disparitions.ch que sous la surveillance d’un parent ou d’un tuteur.

FOR JURIDIQUE

Le For de toute action juridique est 1920 Martigny – Suisse.

Fait à Martigny le 22.05.2019 par les Fondateurs de Disparitions.ch.